Chèque sans provision et interdiction bancaire. Comment éviter ce faux pas ?
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Comment régulariser un chèque sans provision

Emettre un chèque sans provision est un acte grave qui vous conduit à l'interdiction bancaire. Voici comment éviter une situation bien embarrassante et en mesurer les risques encourus.

Ce que vous devez absolument savoir


Avant de rejeter un chèque sans provision, la banque a l'obligation de vous informer des conséquences d'un défaut de provision par tout moyen approprié.
BNP Paribas recourt à l'envoi d'un courrier simple. Vous devez alors approvisionner votre compte au plus tôt dès la réception de ce courrier.

En l'absence d'approvisionnement, vous recevrez une lettre d'injonction vous indiquant votre statut d'interdit bancaire.
Dès l'envoi de cette lettre, et sous peine de sanctions pénales, il vous est interdit d'émettre des chèques quels que soient le montant et le compte concernés, y compris à partir de comptes détenus dans d'autres banques. Vous pouvez, en revanche, utiliser des chèques de banque.

Obligations légales

Vous devez restituer immédiatement les formules et carnets de chèques en votre possession et/ou en possession de vos mandataires. Vous devez également indiquer à la Banque dans les meilleurs délais l'existence, les noms et adresses des éventuels mandataires en possession de formules ou de carnets de chèques.

Obligations liées à la convention de compte BNP Paribas

Vous devez restituer toutes les cartes de paiement délivrées par la banque et fonctionnant sur tous les comptes dont vous êtes titulaire, à titre individuel ou collectif. Les bénéfices de facilités de caisse ou de découvert accordés par la Banque sont supprimés d'office.

L'interdiction bancaire


Le client frappé d'interdit bancaire est inscrit au Fichier Central des Chèques de la Banque de France (FCC), consultable par l'ensemble des établissements de crédit et de paiement.
L'interdiction perdure jusqu'à la régularisation totale (ou en l'absence de régularisation, durant cinq ans).

Pour être radié du Fichier Central des Chèques, il faut justifier auprès de la Banque (par la remise du chèque ou par l'écriture en compte ) du règlement de tous les chèques impayés ou avoir constitué une provision bloquée, destinée à leur règlement.

Comment régulariser au plus vite votre situation ?


Vous avez trois possibilités :
  • récupérer ce chèque auprès du bénéficiaire en échange de son règlement par un autre mode de paiement (des espèces, par exemple), et le remettre à votre agence. Cette remise est la preuve de la régularisation.
    Vous devez aussi compléter dater et signer la déclaration de régularisation de l'incident qui figure au verso de la lettre que vous avez reçue (lettre d'injonction) et la remettre à votre agence.
    Frais facturés : commission pour chèque rejeté, frais de déclaration à la Banque de France et de facturation de la lettre d'injonction.

  • approvisionner suffisamment votre compte afin que ce chèque puisse être payé lorsqu'il se représentera. Dans ce cas, vous prouvez cette régularisation avec le relevé de compte sur lequel figure l'écriture comptable correspondant à ce paiement.
    Vous devez aussi dater et signer la déclaration de régularisation de l'incident qui figure au verso de la lettre que vous avez reçue (lettre d'injonction) et la remettre à votre agence.
    Frais facturés : commission pour chèque rejeté, frais de déclaration à la Banque de France et de facturation de la lettre d'injonction.

  • déposer à votre agence les fonds correspondant au montant du chèque rejeté en demandant par écrit qu'ils soient affectés au règlement de ce chèque. Votre agence bloquera cette provision spécifique, qui , à défaut de présentation du chèque, vous sera restituée à l'expiration d'un délai de un an à compter de sa constitution.
    Vous devez aussi compléter, dater et signer la déclaration de régularisation de l'incident qui figure au verso de la lettre que vous avez reçue (lettre d'injonction) et la remettre à votre agence. Vous remettez cette déclaration complétée à votre agence.
    Frais facturés : commission pour chèque rejeté, blocage de provision, frais de déclaration à la Banque de France et de facturation de la lettre d'injonction.

Trop de frais ?


Les frais perçus par la Banque visent à couvrir partiellement des coûts de traitement spécifiques occasionnés par les rejets de chèques sans provision (information préalable, commission d'impayé, lettre d'injonction, déclaration à la Banque de France et blocage.) Leur montant est plafonné par décret.