PEA (Plan Epargne en Actions)

Conditions de souscription

Tout contribuable domicilié fiscalement en France peut faire la demande d'un PEA dans la limite d'un seul plan par contribuable, un pour chacun des époux (ou chaque partenaire d'un PACS) pour un couple soumis à imposition commune.
Il n'est pas possible d'ouvrir un PEA en compte joint ou indivis. De même, une personne à charge (enfant mineur par exemple) ne peut pas ouvrir un PEA.

Composition du PEA

Le PEA est constitué d'un compte titres et d'un compte espèces associés.

Alimentation

Le versement conseillé à l'ouverture est de 16 € pour déclencher le décompte de l'échéance fiscale (voir date d'effet). Les versements, uniquement par virement, sont libres ou programmés. Selon votre profil de gestion, vous avez la possibilité d'alimenter votre PEA de trois manières différentes.

• Vous avez une bonne connaissance des marchés financiers et souhaitez garder votre autonomie : vous achetez et vendez vos actions vous-même.
• Vous préférez bénéficier des conseils de nos experts : vous investissez sur les marchés en toute simplicité au travers des OPCVM BNP Paribas, y compris l'offre Profiléa (voir tableau ci-dessous).
• Vous souhaitez protéger votre investissement, tout en participant à l'évolution des marchés boursiers : vous effectuez votre choix en toute tranquillité parmi nos fonds garantis proposés régulièrement

Plafond

Les versements sur le compte espèces sont plafonnés à 132 000 € maximum , soit 264 000 € pour un couple marié ou pacsé (hors gains réalisés dans le cadre du PEA) si les deux époux détiennent chacun un PEA.
L'épargne investie et valorisée peut donc dépasser le plafond maximum.

Durée

La durée fiscale pour acquérir la défiscalisation des gains et des produits est de cinq ans au minimum.
Au-delà de huit ans, vous avez plusieurs possibilités :
­ le maintien (conservation) du PEA dans les mêmes conditions;
­ la sortie en rente viagère défiscalisée;
­ les retraits partiels sans clôture.

Date d'effet

La date d'effet est générée par le premier versement. Elle est la date de référence pour le décompte de la période des cinq ans nécessaires à l'exonération fiscale (hors prélèvements sociaux).

Valeurs éligibles au PEA

- Les titres émis par un émetteur ayant son siège en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège et soumis à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent dans les conditions de droit commun (sauf exceptions) :

1. Actions, certificats d'investissements, droits et bons de souscription ou d'attribution y attachés.

2. Parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent.

3. Actions ou parts d'OPCVM (de Sicav et FCP français ou OPCVM coordonnés établis dans l'Union Européenne, l'Islande ou la Norvège) dont au moins 75 % des actifs sont investis en valeurs européennes éligibles au PEA.

4. Parts de Fonds communs de placement à risque (FCPR) et Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) respectant le quota de 75% en valeurs éligibles, sauf celles attribuées aux dirigeants ou aux membres de l'équipe de gestion de ces fonds.

- Les titres de sociétés non cotées. Pour cette dernière catégorie, vous devez respecter la procédure suivante :

1. Vous adressez une lettre d'engagement à la banque.

2. La banque adresse une lettre d'information à la société émettrice des titres.

3. La société émettrice des titres vous adresse une lettre d'attestation que vous transmettez à la banque.

Gestion

L'ouverture puis la gestion d'un PEA tiennent compte de plusieurs critères.

• Vos projets : valoriser un capital, vous constituer une épargne, des revenus à terme (par exemple pour la retraite).
• Votre implication dans la gestion : gestion profilée avec la gamme Profiléa ou gestion autonome selon un critère géographique ou sectoriel.
• Votre horizon de placement : les investissements en OPCVM actions sont conseillés pour une durée supérieure à 5 ans.

Effectuer des versements réguliers sur votre PEA est la meilleure manière de "lisser" le prix d'achat moyen de vos investissements. Un plan de versements programmés peut être mis en place à partir de 30 € par mois :

• dans un Plan Profiléa avec une gestion déléguée;
• dans un Plan d'Epargne en OPCVM avec une gestion autonome.

Relevés et services

• Relevé de comptes espèces : trimestriel sous forme électronique ou papier;
• Relevé de portefeuille : trimestriel et personnalisable (mensuel, annuel ou mois spécifiques), trimestriel sous forme électronique ou papier;
• Restitution des Prix d'Achat Moyens Pondérés d'Acquisition (PAMP): inclus à l'ouverture du PEA

Tarifs

Fiscalité des retraits

Pour une durée entre deux et cinq ans, les conséquences fiscales d'une vente de titres sont identiques sur un compte d'instruments financiers et sur un PEA (s'il y a clôture du PEA).

Retraits	Impôt sur le revenu	Prélèvements sociaux*
< deux ans	Imposition du gain net au taux de 22,50 %	Appliqués au taux de 15,50% sur le gain net réalisé depuis l'ouverture
deux ans - cinq ans	Imposition du gain net au taux de 19 %
> cinq ans	Exonération	Gain net soumis aux prélèvements sociaux lors de la clôture ou lors de chaque retrait partiel (pour la fraction afférente à chaque retrait) au taux de : 0 % sur la fraction du gain acquise avant le 1-2-1996 0,5 % sur la fraction acquise entre le 1-2-1996 et le 31-12-1996 3,9 % sur la fraction acquise entre le 1-1-1997 et le 31-12-1997 10 % sur la fraction acquise entre le 1-1-1998 et le 30-6-2004 10,3 % sur la fraction acquise entre le 1-7-2004 et le 31-12-2004 11 % sur la fraction acquise entre le 1-1-2005 et le 31-12-2008 12,1 % pour la fraction acquise entre le 1-1-2009 et le 31-12-2010 12,3 % pour la fraction acquise entre le 1-1-2011 et le 30-9-2011 13,5% pour la fraction acquise depuis le 1-10-2011 15,5% pour la fraction acquise à partir du 1-07-2012

* Taux en vigueur au 01/07/2012.

Le retrait partiel avant 8 ans pour motif de financement à la création ou reprise d'entreprise (à certaines conditions) n'entraîne pas la clôture du PEA et est exonéré d'impôt sur le revenu (hors prélèvement sociaux).

Protection PEA

Protection PEA garantit au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le versement d'un capital en cas de décès accidentel. Ce capital versé est égal à la valeur de l'épargne constituée sur le PEA, avec un minimum de 15 000 € et un maximum de 30 000 €.

Si au moment du décès accidentel, l'épargne acquise sur le PEA est de 8 000 €, les proches perçoivent 23 000 € : 15 000 € perçus au titre de Protection PEA et 8000 € issus de l'épargne déjà constituée sur le PEA.

Pour en savoir plus cliquez-ici.