Compte Epargne Logement (CEL)

Rémunération

1,25% (taux en vigueur au 01/02/2013) nets d'impôt, hors prélèvements sociaux de 15,50% (taux en vigueur au 01/01/2013).

Plafond

15 300 €. Ce plafond ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.

Versements

Versement initial
Le versement initial est de 300 € minimum, et de 15 300 € maximum.

Versements ultérieurs
Les versements sont de 75 € minimum par opération et sont libres ou automatiques.

Retraits

Il n'y a pas de minimum de retrait, à condition de maintenir un solde minimum de 300 € sur le compte. Vous pouvez effectuer des virements vers des comptes BNP Paribas et vers des comptes de tiers.

Durée

Il n'existe pas de durée contractuelle. Le CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois pour donner droit à un prêt CEL.

Eligibilité

Toute personne physique, non détentrice d'un CEL, peut souscrire un tel compte. Chaque personne ne peut détenir qu'un seul CEL.

Prêt Compte Epargne Logement

Avec le montant des droits acquis pendant toute la durée de votre CEL, vous pouvez obtenir un prêt finançant l'acquisition de biens immobiliers.

Date de valeur

Les sommes versées portent intérêt à partir du premier jour de la quinzaine qui suit le versement ou le virement (le 16 du même mois ou le 1er du mois suivant). Les sommes retirées cessent de porter intérêt à partir du premier jour de la quinzaine au cours de laquelle intervient le retrait (soit le 1er ou le 16).
Ainsi, pour ne pas perdre un seul jour d'intérêts, il vous est conseillé d'effectuer vos versements avant le 16 ou le 1er du mois et vos retraits après le 15 ou le 30

Fiscalité

Les intérêts acquis sont exonérés d'impôts, mais soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS, et prélèvements sociaux). Les personnes non-résidentes ne sont pas assujetties aux différentes contributions sociales.

Clôture

Vous pouvez clôturer votre CEL à tout moment. La clôture est automatique si le solde du compte est inférieur au minimum requis de 300 € et en cas de décès du titulaire.

Cession de droits

Vous pouvez céder vos droits au bénéfice d'un membre de votre famille (votre conjoint, vos ascendants, descendants, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces ou ceux de votre conjoint, les conjoints de vos frères, soeurs, ascendants et descendants ou ceux de votre conjoint), si celui-ci est lui-même détenteur d'un PEL depuis trois ans au minimum, ou d'un CEL depuis dix-huit mois au minimum.

Succession

Le capital et les intérêts sont intégrés dans l'actif successoral. Il est possible de répartir les droits à prêt entre les différents héritiers ou légataires, sauf volonté contraire expresse du défunt. Une attestation de droits acquis au nom de chacun des héritiers ou légataires est éditée. Dans ce cas, le destinataire des droits devra lui-même posséder un CEL pour obtenir un prêt épargne logement. Cette répartition résulte d'un accord de volonté de tous les ayants droit ou, à défaut, est effectuée au prorata des droits établis par l'acte de partage réglant la succession.

Donation

La cession du CEL entre vifs est impossible. En revanche, vous pouvez céder le capital dans le cadre d'une donation.

Protection Compte Epargne Logement

Protection CEL garantit au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le versement d'un capital en cas de décès accidentel. Ce capital vient en complément de l'épargne acquise sur votre CEL. Quel que soit le montant épargné, les proches percevront au titre de Protection CEL une somme forfaitaire de 10 000 euros.

Si au moment du décès accidentel, l'épargne acquise sur le CEL est de 2 000 €, les proches perçoivent 12 000 € : 10 000 € perçus au titre de Protection CEL et 2000 € issus de l'épargne déjà constituée sur le CEL.

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