Eligibilité
Toute personne physique (même mineure, majeure protégée
et non-résidente), non détentrice d'un PEL, peut souscrire
un PEL (ou via son représentant légal). Il ne peut être
ouvert qu'un seul PEL par personne.
Remarques
:
L'ouverture en compte joint est impossible.
Il est possible de détenir à la fois un CEL et un
PEL à la condition qu'ils soient détenus dans le même
établissement. Si vous êtes déjà titulaire
d'un CEL dans une autre banque, vous pouvez le transférer chez
BNP Paribas.
Prêt Plan Epargne
Logement (Prime + Taux du PEL)
Avec le montant
des droits acquis pendant toute la durée de votre PEL, vous
pouvez demander un prêt finançant l'acquisition
de biens immobiliers.
A compter de l’échéance
du terme (10 ans maximum) vous avez un délai de 5 ans maximum
pour souscrire un prêt PEL.
A compter
de la date de retrait des fonds, quelle que soit la date à
laquelle il intervient, court un délai d’un (1) an pour
utiliser ou céder vos droits. Si vous ne faites aucun retrait
de fonds au bout des 5 ans, votre PEL se transforme en CSL (Compte
Sur Livret).
Seuls les PEL relatifs à
une opération (acquisition, construction, travaux) attachée
à une résidence principale (logements destinés
à l’habitation principale, de l’emprunteur ou du
locataire selon les cas) seront autorisés.
Prime d'Etat
La prime d'Etat est plafonnée
à 1000 € versée lors de la réalisation
d'un Prêt Epargne Logement d'un minimum de 5000 € affectés
à la résidence principale. La prime d'état est
portée à 1525 € en cas d'investissement dans un
logement basse consommation ou des équipements écologiques.
Bon à savoir
Il peut être versé
au souscripteur chargé de famille d’un Plan d’Epargne
Logement bénéficiaire d’un prêt pour une
résidence occupée à titre personnel, une majoration
égale à 10 % du montant des intérêts acquis
pris en compte pour le calcul du montant du prêt ;
Cette
majoration de prime ne peut excéder 100€ par personne
à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.
Cette majoration est portée à 153€ lorsque le prêt
conditionnant le versement de la prime contribue au financement d’une
opération d’acquisition ou de construction d’un
logement basse consommation ou des équipements écologiques.
Taux du prêt PEL
Le taux de rémunération du PEL est aujourd’hui
fixé à 2,50%.
La détermination
du montant du prêt d’épargne logement s’effectue
en prenant en considération les seuls intérêts
à la charge de la Banque, acquis à la date d’échéance
du plan, ou en cas de prorogation, à la date de l’anniversaire
précédant la clôture.
Vous disposez d’un
délai de réflexion de 10 jours à compter de la
réception de votre offre. Votre acquisition est subordonnée
à l’obtention de votre crédit immobilier. Si vous
avez versé des fonds au vendeur, celui-ci doit vous rembourser
ces sommes en cas de non obtention de votre crédit immobilier.
Exemple
Pour un prêt de 92 000 € d'une
durée de 15 ans (180 mensualités) :
- TEG annuel de 4,92 % ;
- Mensualité assurance emprunteur1 comprise pour une personne âgée de 33 ans : 709,10
€ ;
- Coût total du prêt : 37 478 € dont 4140 €
pour l'assurance1 et 1840 € pour la
garantie Crédit Logement.
(1) Hors assurance éventuelle
Date de valeur
Elle est fixée au premier jour de la quinzaine qui suit la
date du versement (c'est-à-dire le 16 du même mois ou
le 1er du mois suivant)
Fiscalité
Contributions sociales
Pour
les personnes physiques domiciliées fiscalement en France,
les intérêts acquis sont soumis aux contributions sociales
(CSG, CRDS, Prélèvement social et CAPS). Celles-ci sont
prélevées sur les intérêts générés
chaque année à compter de leur inscription en compte
ou lors du dénouement du plan lorsqu’il intervient antérieurement.
La prime d'épargne logement versée par l'Etat ainsi
que sa majoration pour charge de famille supportent également
les prélèvements sociaux mais ceux-ci ne sont pris qu'à
la clôture du PEL.
Impôt sur le revenu
Les intérêts des PEL de plus de douze ans sont soumis
au barème progressif de l'impôt sur le revenu (+15,50%
de prélèvements sociaux, à compter du au 1er
janvier 2013).
La loi de finance 2013 supprime le prélèvement
libératoire et institue au titre de l'impôt sur le revenu,
un acompte de 24%, non libératoire, prélevé à
la source, sur le montant des intérêts versés.
Seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence
de l’année N-2 (avant dernier avis fiscal) est inférieur
à 25 000 € (pour une personne seule) ou 50 000 €
(pour un couple) peuvent bénéficier d’une dispense
d’acompte (une pénalité égale à
10% du montant des prélèvements est appliquée
par l'Administration Fiscale pour toute demande de dispense à
tort). L’acompte payé est déductible du montant
de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année
de la perception des revenus.
Clôture
Cession de droits
Vous pouvez céder vos droits à un membre
de votre famille si celui-ci a lui-même acquis des droits à
prêt PEL (votre conjoint, vos ascendants, descendants, frères
et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces ou ceux de
votre conjoint ; le conjoint de vos frères et sœurs,
ascendants et descendants, ou ceux de votre conjoint).
De plus, les enfants nés d'un premier mariage
peuvent bénéficier de la cession des droits acquis par
le conjoint de leur(s) parent(s) marié(s).
Remarque :
Cette cession s'effectue en une fois et
à un seul membre, avec possibilité d'utilisation des
droits dans l'année qui suit la clôture du PEL. Elle
doit être considérée comme une donation et donc
faire l’objet d’un acte notarié.
Succession
Le PEL peut être
repris (capital, intérêts, prime et droits à prêt)
par l'un des héritiers suivant le testament du défunt
ou, en l'absence de testament, avec l'accord de tous les autres héritiers.
Dans ce cas seulement, une personne physique peut détenir plusieurs
PEL.
Donation
La donation totale
(capital, intérêts, prime, droits à prêt)
du PEL est autorisée. Elle doit faire l'objet d'un acte notarié
et ne peut être faite qu'à une des personnes figurant
dans la liste des cessionnaires mentionnés plus haut et sous
réserve qu'elle ne soit pas déjà titulaire d'un
PEL.
Remarque :
Si le bénéficiaire
de la donation est déjà titulaire d'un CEL, le PEL et
le CEL doivent être détenus dans le même établissement.
Transfert
Il est possible
de transférer un PEL détenu dans un autre établissement
bancaire vers BNP Paribas tout en conservant les caractéristiques
du PEL transféré (ancienneté, taux...), sous
réserve que les deux établissements bancaires soient
d'accord.
Transformation de PEL en CEL
Le souscripteur d'un PEL peut demander et obtenir à tout moment
la transformation de son plan en CEL dans la limite du plafond réglementaire
du CEL.
Les intérêts sont décomptés
aux taux d'intérêt des CEL en vigueur au jour de la transformation.
Le surplus figurant sur le PEL est restitué au souscripteur.
Sortie
Avant 2 ans
Les intérêts sur
les dépôts restitués sont calculés au taux
des Cel en vigueur le jour de la résiliation. Le souscripteur
perd le bénéfice du droit à prêt.
Entre 2 ans et
3 ans
C'est alors le taux de rémunération
du PEL qui s'applique à l'épargne constituée,
mais la prime d'Etat ne peut pas être acquise. Le souscripteur
perd le bénéfice du droit à prêt.
Entre 3 ans et
4 ans
La prime d'Etat est réduite de
moitié et plafonnée à 762,50 €.
Vous
pouvez solliciter une demande de prêt immobilier, calculé
sur la base des intérêts bancaires acquis.
Sortie au terme
des 4 ans
Récupération du capital
: à la clôture du PEL, vous récupérez
le total des versements effectués majorés des intérêts
acquis (sous déduction des contributions sociales) et de la
prime d'état le cas échéant.
En cas de demande de prêt, celle-ci doit impérativement
intervenir dans l'année qui suit la clôture de votre
PEL.
Prorogation : si vous n'avez pas de projet
immobilier immédiat, il vous est possible de proroger votre
PEL par période d'au moins un an. Votre épargne est
valorisée dans les mêmes conditions (intérêts
bancaires + prime d'Etat), en respectant l'engagement de versement
annuel minimum de 540 €.
Maintien :
le maintien de votre PEL est possible au terme des 4 ans ou après
une période de prorogation ou au terme des 10 ans, sous certaines
limites :
Remarque :
Le
retrait partiel ou en totalité du capital entraîne la
clôture du plan, et ce à tout moment de la durée
de vie du PEL, y compris pendant les phases de prorogation et de maintien.
