De la commande à
la livraison
Lorsque le prix de vente d'une voiture est déterminé
au moment de la commande, il est garanti jusqu'à
l'expiration
de la date de livraison mentionnée dans le document
de vente.
Cette date est considérée
comme absente si le mois de livraison n'est pas précisé.
Et, en l'absence de date précise, le véhicule est réputé
devoir être livré au plus tard le 15
ème jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente.
En cas de retard de livraison et à condition que
cela ne soit pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix
est prolongée jusqu'à la mise à disposition effective
du véhicule. Si le vendeur refuse d'appliquer le prix garanti,
le client peut en demander l'application au juge.
Exceptionnellement,
le vendeur n'est pas tenu de garantir son prix jusqu'à la livraison
quand :
- entre la vente et la livraison, une nouvelle réglementation
impose au constructeur des modifications techniques,
- au moment de la commande, quand l'acheteur a expressément
refusé une livraison dans les 3 mois qui suivent la vente.
